Conditions générales de vente

1. Déroulement de l’étude ou l’analyse :
Les échantillons sont envoyés à la charge du client, à l’adresse du laboratoire de PROTEODYNAMICS, ZATE INSERM U484, Rue Montalembert 63005 Clermont Ferrand Cedex.

Le donneur d’ordre s’engage à fournir à PROTEODYNAMICS tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (matériel biologique et documentation). De plus, PROTEODYNAMICS reconnaît la propriété exclusive et entière de du donneur d’ordre sur l’ensemble des documents et sur tout le matériel biologique qui lui sera transmis.

La réception du devis signé et des échantillons avec les fiches « échantillon » dûment complétées, définit la confirmation de commande. A cette condition, PROTEODYNAMICS s’engage sur le délai de réalisation mentionné sur le devis.

Les résultats sont envoyés par e-mail et par courrier dès la fin des analyses.

2. Propriété intellectuelle et industrielle :
Chaque partie reste propriétaire des matériels, savoir-faire et autres modèles détenus antérieurement à la signature. De plus, les résultats de la prestation appartiennent intégralement au donneur d’ordre qui pourra les utiliser et les exploiter librement.

3. Sous traitance :
Si PROTEODYNAMICS fait appel à un sous-traitant, PROTEODYNAMICS reste seule responsable vis à vis du donneur d’ordre de la bonne exécution par son (ses) sous-traitant(s) des prestations confiée et s’engage au respect des règles en matière de confidentialité et de propriété industrielle.

4. Régime du contrat :
Les présentes conditions et toute offre et contrat sont régis par le droit français. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux juridictions de Clermont-Ferrand (63) France

5. Responsabilité de PROTEODYNAMICS :
PROTEODYNAMICS a une obligation de moyen vis-à-vis du donneur d’ordre pour l’exécution de l’étude. Des résultats « espérés » ne sont pas garantis. PROTEODYNAMICS n’accorde aucune compensation si des résultats espérés ne peuvent pas être obtenus. PROTEODYNAMICS se doit de donner un rapport final d’analyse quel que soit le résultat.

6. Paiement :
Les prix s’entendent hors TVA et en euros (€) Le paiement des services doit être effectué en euros (€) par virement sur le compte indiqué sur la facture ou par chèque dans les 30 (trente) jours de la date de facturation. Un acompte peut être demandé pour des prestations complexes payables à la signature de la commande. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible. En application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et de l’article D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.